Magasin de location d'articles de glisse et de vente d'accessoires de ski à Aussois

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Conditions générales de vente

Préambule

Notre société, la Sarl Terre de Haut assure sur internet la location de matériel de glisse à retirer auprès des magasins Terre de Haut à Aussois.

La Sarl Terre de Haut  loue exclusivement auprès de tout client domicilié en France et skiant en France.

La Sarl Terre de Haut est une société anonyme à responsabilité civile au capital de 120  euros, domiciliée :
35, Route des Barrages
73500 Aussois - France
RCS Alberville 491 227 872,
Téléphone: 09 77 75 84 88

E-Mail : terredehaut73@orange.fr

La réservation de location de matériel de glisse via notre site Internet implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous. Les conditions générales de location peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur nos sites à la date de passation de la réservation.

Article 1 : Réservation de location de matériel

 

1 - 1 : Matériel objet de la location

 

L'ensemble du matériel proposé à la location est décrit sur notre site, étant précisé que le client a la possibilité de réserver une catégorie de matériel.

 

1-2 : Coût de la location

 

Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location apparaissant sur la rubrique « Réservation" de notre site. Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur lors de votre réservation.

 

1-3 : Mode de Paiement

 

 Pour le client domicilié en France et skiant en France

 

Le Client domicilié en France et skiant en France louant le matériel à la Sarl Terre de Haut doit payer la Sarl Terre de Haut.

Ce client peut payer La Sarl Terre de Haut, selon son choix, par carte bancaire, par chèque de banque, par chèque vacances ainsi qu'indiqué aux paragraphes a) à c) ci-après.

En cas de paiement par Chèque bancaire, postal ou vacances, le client mentionnera au dos dudit chèque le numéro de sa réservation et joindra un justificatif de domicile.

A : Paiement sécurisé par carte bancaire

 

La Sarl Terre de Haut a conclu une convention de service avec le Crédit Mutuel concernant le commerce électronique, convention appelée « le service CM-CIC p@iement ».

Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

Le Crédit Mutuel gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Le client peut payer sa location directement en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard ou Mastercard). Il doit alors saisir les 16 chiffres la date d'expiration et le cryptogramme à 3 chiffres de sa carte bancaire.

Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du client du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de la Sarl Terre de haut et ne sont donc pas conservées par elle.

Il est impératif que la date d'expiration de la carte bancaire du client intervienne dans un délai supérieur à 2 mois à compter de la date de la validation de la commande sur le site

B: Paiement par chèque bancaire

 

SARL TERRE DE HAUT autorise les règlements de location de matériel par chèque bancaire (compensable uniquement en France) pour toute réservation enregistrée à plus de 10 jours du premier jour de location.

Le chèque sera libellé en euros, à l'ordre de SARL TERRE DE HAUT et devra être envoyé à l'adresse suivante :

SARL TERRE DE HAUT – 33, Route des Barrages – 73 500 Aussois

En l'absence de réception du chèque 5 jours avant le départ du client, le paiement des locations de matériel devra s'effectuer uniquement par carte bancaire. A défaut de paiement par carte bancaire, la réservation sera annulée.

 

C: Paiement par chèque vacances

 

SARL TERRE DE HAUT autorise les règlements de location de matériel par chèque vacances (ANCV)  pour toute réservation enregistrée à plus de 10 jours du premier jour de location.

SARL TERRE DE HAUT recommande au client d'envoyer un chèque vacances d'un montant inférieur ou égal au montant de la réservation, au besoin complété par un chèque bancaire. Si le montant du chèque vacance est supérieur au montant de la réservation, SARL TERRE DE HAUT ne pourra restituer la différence au client.

En l'absence de réception des chèques vacances 5 jours avant le départ du client, le paiement des locations de matériel devra s'effectuer uniquement par carte bancaire. A défaut de paiement par carte bancaire, la réservation sera annulée.

1-4 : Formation du contrat

 

La réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par SARL TERRE DE HAUT, selon ce qui a été dit ci-avant, du montant total de la location et réception par le client d'un message électronique de confirmation de la location comprenant le Bon d'Echange à imprimer et à présenter par le client au magasin Terre de Haut.

 

 

Article 2 : Mise à disposition et restitution du matériel loué - Durée de location

 

La location débute dès la prise de possession du matériel par le client dans le magasin Terre de Haut  jusqu'au jour inclus de la restitution conformément à la durée indiquée sur le Bon d'Echange, imprimé par le client et remis au magasin Terre de Haut.

Le matériel peut être récupéré la veille du premier jour de location de ski à partir de 15h30 et être restitué à la fin de la dernière journée de location ou le lendemain avant 10 heures.

Tout retour de matériel après 10 heures le lendemain du jour de restitution prévue sur le Bon d'Echange entraînera la facturation par le magasin Terre de Haut d'une journée de location aux tarifs affichés dans le magasin.

Le matériel de glisse loué est sous l'entière responsabilité du client dès qu'il en prend possession. Il en assurera la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille. La prise de possession des matériels loués est à la charge de la personne effectuant la location.

En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir le magasin terre de Haut dans les plus brefs délais. Nous conservons pour le client les matériels réservés pendant 24 heures. Passé ce délai, les matériels seront remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client.

Les matériels loués devront être rendus impérativement dans le magasin Terre de Haut où ils ont été pris.

Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin concerné au client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en plus du coût de la location. Le client a la possibilité de se prémunir des risques de vol en souscrivant lors de sa réservation à la garantie « casse / vol » (article 5).

Article 3 : Utilisation du matériel loué

 

Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué.

Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Le matériel, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Toute dégradation, qu'elle qu'en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement directement au magasin concerné des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel. Le client a la possibilité de se prémunir du risque de dégradation en souscrivant lors de sa réservation à la garantie « casse / vol » (article 5).

Article 4 : Disponibilité du matériel proposé à la location

 

La SARL TERRE DE HAUT  ne sauraient être tenues responsables des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en cas d'accidents, de retards dans les retours des matériels des locations précédentes, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves, etc...

Dans de telles circonstances, SARL TERRE DE HAUT fera ses meilleurs efforts pour qu'il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon les stocks disponibles du magasin concerné.

 

Article 5 : Garantie "Casse / vol"

 

Le client a la possibilité lors de sa réservation de garantir le matériel loué contre les dégradations (dommage total ou partiel du matériel de ski) et le vol (total ou partiel). Le coût de cette garantie est fixé par la catégorie de matériel réservé par le client et la durée de location choisie conformément aux tarifs ci-dessous :

 

 

L'oubli, la perte ou la substitution du matériel de ski pendant la durée totale de la location ne sont pas garantis.

 

Obligations du client en cas de sinistre

 

En cas de vol du matériel de ski, le client transmettra au magasin où le matériel a été loué le récépissé de la déclaration de vol auprès d'une autorité compétente (police, gendarmerie).

En cas de dommage au matériel de ski, le client rapportera le matériel endommagé au magasin ou celui-ci a été loué.

Article 6 : Conditions d'annulation

 

Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation de la réservation. Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la location a commencé, avant l'expiration du délai de sept jours francs.

6-1 : Exercice du droit de rétractation

 

En cas d'utilisation du droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs, les sommes versées par le client sont remboursées sous déduction de la somme de 1 euro TTC par personne pour frais de dossier. Le remboursement s'effectue soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire ou chèque vacances.

6-2 : Annulation avant la prise du matériel et après le délai de rétractation

Pendant les vacances scolaires :

- Toute annulation de location jusqu'à J-5 inclus entraînera le remboursement de la location déduction faite de 3% pour frais d'annulation.
- Toute annulation de location entre J-4 et J-3 inclus entraînera le remboursement de la location déduction faite de 50% pour frais d'annulation.
- Au delà de J-3, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Hors vacances scolaires :

- Toute annulation de location jusqu'à J-3 inclus entraînera le remboursement de la location déduction faite de 3% pour frais d'annulation.
- Toute annulation de location à J-2 entraînera le remboursement de la location déduction faite de 50% pour frais d'annulation.
- Au delà de J-2, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

6-3 : Annulation après la prise du matériel

 

En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, les conditions de location restent applicables. Seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et sera alors facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d'un certificat médical et d'une attestation de rendu de matériel délivrée par le magasin).

Dans ce cas, le remboursement (sous déduction de la somme de 1 euro TTC par personne pour frais de dossier) s'effectuera soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire ou vacances. Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.

6-4 : Annulation en raison des conditions climatiques

En cas de fermeture totale du domaine skiable due aux conditions climatiques, domaine normalement accessible depuis le lieu de location du matériel
et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront remboursés sur présentation d'un justificatif émis par la société de remontées
mécaniques de la station.

Dans ce cas, le remboursement s'effectuera soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé
par chèque bancaire ou chèque vacances.

Article 7 : Données personnelles

 

Le client doit se référer à la rubrique "Mentions légales - données personnelles" du présent site.

 

Article 8 : Juridiction - Loi applicable

 

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent selon les règles de procédure applicable. Pour toute location effectuée par SARL TERRE DE HAUT (location à un client domicilié en France et skiant en France) la loi française sera seule applicable à tout litige quel qu'en soit la nature et les tribunaux français seront exclusivement compétents.

 

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